Filtre anti arnaque : la Commission européenne demande à la France de revoir sa copie

ZDNET Actualités Filtre anti arnaque : la Commission européenne demande à la France de revoir sa copie La commission européenne demande à la France de revoir son décret d'application du projet de filtre anti arnaque, dont la rédaction est jugée incompatible avec le droit européen. Un nouveau retard à prévoir pour un projet qui tarde à voir le jour. Par Louis Adam Publié le 26/06/2026 à 09:15 2 min Le filtre arnaque va devoir prévoir un nouveau retard avant de voir le jour.

Le décret encadrant la mise en œuvre de cette promesse de campagne présidentielle a fait face à un avis défavorable de la part de la commission européenne. Toute l’actualité de la tech pour les pros chaque jour dans notre newsletter En savoir plus sur l’utilisation des données personnelles Celle-ci examinait la compatibilité du projet français avec le droit européen en vigueur, comme le veut la procédure. Elle a rendu public son avis circonstancié sur le sujet, et estime que la France va devoir revoir sa copie et proposer une nouvelle rédaction du décret si elle souhaite mettre en œuvre le dispositif.

Le filtre dépasse les bornes Le principal grief de la Commission européenne à l'égard du projet de décret français vise la définition exacte des acteurs directement concernés par le projet. Dans la rédaction du texte transmis à la Commission européenne, les dispositions prévoient en effet que l'autorité en charge de l'application du filtre (aux dernières nouvelles, l'Ofac) transmet aux opérateurs de télécommunication et aux fournisseurs de navigateurs une liste des contenus à bloquer. Une approche que la Commission estime "applicable indistinctement aux prestataires nationaux et étrangers de services de la société de l’information en France."

Selon la Commission, cette définition très large des acteurs concernés par le dispositif entre en contradiction avec le droit européen, plus précisément à la directive européenne sur le commerce électronique. Celle-ci prévoit en effet un principe central : la loi qui s'applique est celle de son pays d'origine, en plus du droit communautaire européen. Mais un État membre ne peut pas "restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre" sauf dans certains cas particuliers.

La directive européenne précise ainsi qu'il est possible de déroger à ce principe pour assurer la défense des consommateurs, mais que cette dérogation doit viser "un service donné de la société de l'information". La Commission estime que le texte français est " une mesure de portée générale et abstraite, applicable indistinctement aux prestataires nationaux et étrangers de services de la société de l’information en France" ce qui la rend incompatible avec le droit européen existant. Le filtre repart pour un tour La France va donc devoir remanier les conditions d'application de son filtre anti arnaque et proposer une nouvelle rédaction du décret compatible avec le droit européen.

Ce nouveau texte devra être à nouveau approuvé par la Commission, qui rappelle que la France ne pourra pas le proposer avant le 9 juillet 2026. A compter de cette date, la France pourra enclencher à nouveau le processus. C'est donc un nouveau retard venant s'ajouter à la longue liste des faux départs du projet de filtre anti arnaque.

Aux dernières nouvelles, après de longs mois d'errance, le projet avait été repris en main par l'exécutif et confié à l'OFAC. Le gouvernement espérait alors une mise en œuvre au mois de septembre 2026. Une date qu'il va peut-être falloir repousser une nouvelle fois, le temps de trouver la bonne formule pour passer les fourches caudines de la Commission européenne.

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